Arrêté des ministres de la justice et des finances du 8 mai 2002, portant fixation des honoraires des huissiers de justice

JORT n039 du 14 mai 2002, page 1161

Les ministres de la justice et des finances,

Vu la loi n° 1993-0053 du 17 mai 1993, relative à la promulgation du code des droits d'enregistrement et du timbre fiscal,

Vu la loi n° 1995-0029 du 13 mars 1995, portant réorganisation de la profession huissiers de justice et notamment son article 27,

Vu l'arrêté des ministres de la justice et des finances du 8 avril 1975, portant fixation du tarif des honoraires des notaires et des huissiers notaires, tel qu'il a été modifié l'arrêté du 5 avril 1985 et l'arrêté du 7 février 1991.

Arrêtent:

. Article premier . - Il est alloué à l'huissier de justice, outre le remboursement des frais d'enregistrement et de timbre fiscal, ainsi que des frais de correspondance légalement, les honoraires suivants ;

Titre Premier - concernant la rédaction, la transmission des protêts,

mises en demeure, notifications, exploits, assignations ainsi que

L'accomplissement des contrats matériels

Titre Il concernant l'exécution des titres exécutoires judiciaires et

Administratifs

. Art. 2. - Si la vacation dépasse la durée de trois heures, l'huissier de justice perçoit, outre les honoraires initiaux cités à l'article premier, le tiers pour toute heure supplémentaire, tout en considérant comme heure entière toute fraction d'heure

Le procès-verbal constate l'heure à laquelle débute l'opération et celle à laquelle elle prend fin, si cette mention fait défaut, l'huissier de justice ne peut percevoir que les honoraires dus pour la vacation initiale.

. Art. 3 . - Il est alloué à l'huissier de justice, pour les actes cités à l'article précédent du présent arrêté, des frais de déplacement fixés à 4d.OOO par vacation d'une heure, ou de fraction d'heure. En outre, il lui est attribué une indemnité de déplacement de 250 millimes par kilomètre calculée sur le trajet aller et retour à partir du bureau.

Si au cours d'un même déplacement l'huissier de justice effectue plusieurs actes de ministère à la requête de personnes différentes, les émoluments qui lui sont dus au titre du présent article, sont calculés comme en cas de déplacement à la requête d'une seule personne, chaque partie intéressée étant tenue conjointement d'une quota du montant des déplacements et de l'indemnité de déplacement.

. Art. 4. - Il est alloué à l'huissier de justice, pour tout recouvrement ou remis d'argent, des honoraires calculés suivants les taux suivants:

. Art. 5. - L'huissier de justice ne peut percevoir les honoraires prévus à l'article 4 que pour les sommes effectivement recouvrées ou remises.

. Art. 6. - En cas de vente immobilière ou mobilière, les honoraires de l'huissier de justice sont calculés comme suit:

. Art. 7 . - Les émoluments de l'huissier de justice ne doivent pas être inférieur à 10d.000 pour les actes assujettis à des honoraires proportionnels.

. Art. 8 . - Les officiers publics légalement autorisés, dont l'assistance à l'exécution est requise, perçoivent une indemnité forfaitaire de 10d.000.

. Art. 9 . - La rémunération due au gardien des objets saisis est fixée conformé la législation en vigueur relative aux salaires.

. Art. 10 . - Lorsqu'il y a lieu de délivrer plusieurs copies, il est alloué à l'huissier de justice pour chacune des copies le tiers des honoraires dus à l'original.

. Art. 11 . - Il est alloué à l'huissier de justice pour la copie des pièces annexée aux procès-verbaux établis par ses soins, une somme de Od,500 pur chaque page de première copie, et de Od.200 pour chaque page des copies annexées. Les copies des pièces incorrectes ou illisibles ne doivent donner lieu à aucun émolument.

.Art. 12. - S'il s'avère nécessaire d'effectuer un acte en dehors de l'horaire administratif légal, l'huissier de justice a droit à une augmentation de 50% des émoluments initiaux.

. Art. 13. - Les honoraires non prévus par le présent arrêté sont fixés par commun accord, à défaut, ils sont arrêtés par le président du tribunal de première instance du lieu où l'acte a été accompli et ce, conformément aux procédures prévue par la loi relative à l'organisation de la profession des huissiers de justice.

. Art. 14 . - Sont abrogées, les dispositions relatives aux honoraires des huissiers de justice fixés par les précédents arrêtés en date du 8 avril 1975, 5 avril 1985 et 7 février 1991.

. Art. 15. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 8 mai 2002.

Le Ministre de la Justice, Le Ministre des Finances,

Béchir Tekari Taoufik Baccar

Vu, Le premier Ministre

Mohamed Ghannouchi