L'HUISSIER DE JUSTICE EST UN OFFICIER PUBLIC

L'huissier est un officier publique qui ne peut exercer ses fonctions que dans la limite d'un ressort territorial fixé dans les limites de compétence territoriale de la juridiction à laquelle il se trouve rattaché. Les actes qu'il est amené à rédiger ne sont valables que dans l'hypothèse où il se trouve dans ce ressort sauf autorisation spéciale préalablement obtenue auprès du procureur de la république ou de son substitut.

Etre Officier Publique, c'est occuper une place précise dans l'ordre judiciaire et c'est également se voir conférer par la Loi le monopole de certains actes. C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

L'HUISSIER DE JUSTICE EXCERCE UNE PROFESSION LIBERALE EN TOUTE INDEPENDANCE

Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour exercer ses fonctions. Sa rémunération n'est pas libre pour autant et sauf cas très particuliers, l'Huissier de Justice est payé en fonction d'un tarif fixé par arrêté .

La fonction judiciaire :

La fonction judiciaire la plus connue de l'huissier est sa mission d'information et de communication entre les parties. L'huissier procède à l'assignation et aux significations. L'huissier de justice remplit cette mission mandaté par une partie. Les actes de procédure et les décisions de justice sont portés à la connaissance des intéressés et l'huissier en est le garant. Cette information est faite selon des formes bien précises car la plupart de ces informations font courir des délais, notamment la signification de la décision de justice qui ouvre un délai de recours déterminé.

La fonction extra-judiciaire :
L'huissier peut avoir pour mission de recouvrer à l'amiable ou au titre de l'exécution forcée d'un jugement toutes créances. L'huissier de justice a un rôle de témoin privilégié, en constatant et en dressant des procès verbaux, constat d'état des lieux, constat de troubles de voisinage etc...

L'HUISSIER DE JUSTICE EST UN JURISTE PERFORMANT

Il est à la fois Conseiller , médiateur et homme de terrain

Conseiller : l'Huissier de Justice procure souvent des conseils pour résoudre des conflits ou pour respecter une procédure ou encore pour prendre certaines mesures conservatoires.

Médiateur : l'Huissier de Justice recherche avant tout un accord entre les parties en conflit. Il écoute, et propose des solutions pour éviter des procédures trop coûteuses. Il joue ainsi un rôle de conciliateur et épargne alors un recours aux tribunaux.

Homme de terrain : l'Huissier de Justice ne se cantonne pas à des taches de bureau, bien au contraire il est le plus souvent sur le terrain où il signifie, procède aux constats, éxecute et exerce la plus grande part de ses fonctions.

L'HUISSIER DE JUSTICE EST UN PROFESSIONNEL RESPONSABLE

L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel. Il n'est pas tenu d'une obligation de résultat mais il peut voir sa responsabilité professionnelle engagée s'il est établi qu'il a commis des fautes ou des négligences dans la conduite du dossier de son client. Il est possible pour le client d'engager la responsabilité contractuelle de l'huissier de justice devant le tribunal de première instance, bien qu'il soit officier publique, ou de rechercher des sanctions disciplinaires auprès de l'Ordre National des Huissiers de Justice.